Les outils professionnels et le droit

Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droitUn récent arrêt de la Cour de cassation (10 février 2015) apporte, en partie, des réponses aux droits de votre employeur si vous utilisez des outils professionnels pour votre activité personnelle :

Votre employeur peut contrôler vos connexions Internet

En effet, toutes les connexions Internet que vous pouvez avoir sur votre lieu de travail sont supposées être d’ordre « professionnelles ». Votre patron a donc un droit de regard sur ce que vous faites et peut bloquer des sites jugés trop chronophages !

Votre employeur peut consulter vos mails

Votre adresse électronique professionnelle est un outil professionnelle. En conséquence,   vos messages rédigés et envoyés depuis cette adresse peuvent être consultés par votre boss à condition qu’ils ne soient pas identifiés comme « personnels » (dans l’objet du mail par exemple).

Votre employeur peut lire les SMS reçus sur votre mobile professionnel

La logique est exactement la même que pour les courriels ! Sauf si vous indiquez clairement « personnel » en début de message. Votre patron sera alors obligé de venir vers vous s’il souhaite consulter l’intégralité du message.

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